REGLEMENT JEU  «TOCATA »

Article 1.- Description.

« TOCATA » est un jeu gratuit et sans obligation d’achat permettant de gagner des lots  par le biais d’appel surtaxé, Sms, Paypal, Carte Bancaire, Internet Plus, Paynova, Ticket Surf, tout mode de mode de paiement pouvant être retiré ou ajouté sans préavis.

Le jeu, proposé de façon récurrente, débutera le 29 octobre 2006  pour une durée indéterminée.

Il sera proposé sur tout site partenaires ou propriété de la société organisatrice en faisant l’annonce.

Sa durée pourra être prorogée ou réduite sans préavis sur décision de l’éditeur.

Le présent règlement peut être envoyé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande (timbre remboursé au tarif en vigueur pour le courrier normal, en remboursement du papier, un seul règlement par foyer – le foyer s’entendant du même nom et de la même adresse). Il a fait l’objet d’un dépôt légal auprès d’un officier ministériel, voir Article 2.

Il est gratuitement accessible en ligne sur le site www.tocata.biz/home.htm

La participation à ce jeu ne doit en aucun cas être liée à aucun bon de commande, sous peine de poursuite de la part de la société éditrice.

Article 2.- Société organisatrice et éditrice du service et dépôt légal du règlement auprès d’un huissier de justice

La société TRASYCOM, BP 20028,  59620 Aulnoye-Aymeries, est l’organisateur et le prestataire technique du service, ci-après dénommée « l’organisateur ».

Le règlement a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’étude d’huissiers SCP FRADIN – FRADIN – TRONEL  - SASSARD – FRADIN – FRADIN -TETE, 33b, rue de la République 69002 Lyon, et peut être consulté sur le site de l’étude à la rubrique « Jeux & Concours ».

Le jeu TOCATA et tous droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société éditrice. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduit sur le jeu TOCATA ainsi que les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens « hypertexte », restent, à tout moment, la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés, à ce titre, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 3.- Obligations

La société éditrice s’oblige à la bonne livraison des lots aux gagnants. Elle supporte en outre une obligation de moyen quant à la disponibilité du service. Le joueur est conscient des impératifs techniques et que plusieurs intervenants sont concernés lors d’un appel audiotel, y compris l’opérateur. L’éditeur s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour garantir le bon fonctionnement du service Il ne saurait être tenu pour responsable des défaillances techniques ou humaines de ses licenciés, fournisseurs, partenaires ou des opérateurs « télécom ». L’éditeur a à sa charge une obligation de moyen pour assurer le fonctionnement du service tel que celui-ci est décrit dans les présentes. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de dysfonctionnement du service.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de panne technique temporaire. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages liés à l’impossibilité temporaire d’utiliser le service. Le joueur accepte les risques inhérents aux réseaux d’intercommunication sachant que l’éditeur n’a à sa charge qu’une obligation de moyen. En cas d’intrusion ou de tentative d’intrusion sur les serveurs ou les sites du fournisseur ou sur l’un des logiciels de ses logiciels, l’éditeur informera les autorités françaises et les autorités de police internationale. Des recherches seront entreprises en vue d’identification et de poursuite devant les Tribunaux de toute personne se livrant à un acte hostile de piratage des logiciels de l’éditeur, ou de contrefaçon et cela, sans préjudice aux poursuites qui seront engagées contre l’auteur dans son propre pays.

En participant à ce jeu, le joueur reconnaît avoir pris intégralement connaissance de son règlement et en accepter tous les termes. Le site www.tocata.biz/home.htm  est édité en français et traduit en anglais. Seul le règlement édité en français est contractuel trouvant ainsi toute sa force de loi. L’éditeur ne saurait être rendu responsable de toute compréhension ou interprétation différente du joueur,  qui serait faite à partir de la version traduite en anglais du site de jeu. Ainsi, tout participant au jeu déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française, avoir en conséquence pris intégralement connaissance du règlement en français et marquer son accord  avec l’entièreté de ses termes. Pour participer, le joueur doit être une personne physique majeure au sens du droit français et disposer de la capacité juridique pour agir en son propre nom, il doit résider sur le territoire, tel que défini, à l’article 5, lors de sa participation.

Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais d’une manipulation technique visant à fausser la loyauté du jeu sera annulé par l’éditeur qui se réserve tout droit de poursuite à l’encontre de l’auteur ou des auteurs de la fraude. L’éditeur se réserve le droit de refuser la participation d’un joueur, à tout moment, sans préavis et sans devoir invoquer de motif. Dans ce cas, le joueur refusé sera automatiquement remboursé des frais éventuels de sa participation. Son interdiction pouvant lui être signifiée par toute voie de droit. Toute erreur, de la part du joueur, dans la retranscription du code de participation ou de toutes ou partie des informations demandées dans le formulaire de participation, peut entraîner le jeu du joueur comme perdant. L’éditeur ne pourra en aucun cas être rendu responsable des erreurs commises par le joueur qui auraient pour conséquence de déclarer son jeu comme perdant. Ainsi, pour jouer, le joueur doit obligatoirement désigner le lot pour lequel il souhaite participer et le code de participation  qui lui est alloué par le biais d’appel surtaxé, Sms, Paypal, carte Bancaire, Internet Plus, Paynova, Ticket Surf, tout mode de paiement pouvant être retiré ou ajouté sans préavis.

L’éditeur s’engage à préserver une stricte égalité de chance de gain entre les joueurs conformément aux obligations légales. En aucun cas, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.

L’éditeur tranchera souverainement tout litige au jeu et à son règlement. Le joueur gagnant s’engage à satisfaire à ses obligations envers l’Etat dont il dépend, notamment ses obligations commerciales, fiscales, déclaratives et plus généralement l’ensemble des obligations que sa qualité de citoyens ou de gagnant fait peser sur lui.

L’éditeur est expressément dégagé de toute responsabilité quant à l’inexécution des obligations du joueur et du joueur gagnant. En aucun cas, l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi au jeu. Le joueur s’engage à relever et garantir l’éditeur de toute action d’un tiers sur la base de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de son téléphone mobile.

Article 4.- Fonctionnement du jeu

A chaque lot est attribué un nombre de participations matérialisé généralement par un nombre d’appels ou de SMS. Lorsque ce nombre d’appels ou de SMS est atteint, le lot est gagné. Le gagnant du lot est le joueur qui valide l’appel ou le SMS permettant d’atteindre le nombre fixé. A titre purement exemplatif,  pour le lot « Ordinateur PC  d’une  valeur de 700 € », le gagnant est le joueur qui effectue le 1144^ème appel, ou qui envoie le 1144^ème SMS. Le jeu se déroulera principalement par le biais d’appel surtaxé, Sms, Paypal, carte Bancaire, Internet Plus, Paynova, Ticket Surf, tout mode de paiement pouvant être retiré ou ajouté sans préavis.

La gestion des lots gagnables par SMS, par Audiotel, et toute autre forme de participation peut être cumulée ou indépendante.

Rappel : Pour participer, le joueur doit être une personne physique majeure au sens du droit français et disposer de la capacité juridique pour agir en son propre nom, il doit résider sur le « territoire de jeu », tel que défini, à l’article 5, lors de sa participation. Le joueur doit  avoir accès à Internet et posséder sa propre adresse E-mail. Toute personne salariée de la société éditrice du service, toute personne exerçant des fonctions permanentes au sein de cette société, ainsi que les membres de leur famille sont interdits de jeux. Les formulaires de participation doivent être  entièrement complétés  sous peine de nullité. Tous les champs du formulaire de participation figurant sur le site internet du jeu doivent être soigneusement et entièrement complétés sous peine de nullité du formulaire et de la participation. Le formulaire de participation complété doit être envoyé exclusivement par E-mail  à l’adresse indiquée par l’éditeur.

Article 5.- Modalités de participation et frais – Remboursement

La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant peuvent donner lieu à remboursement selon les modalités ci-dessous.

Seules les personnes physiques majeures et domiciliées sur le « territoire de jeu » tel que définit ci-dessous, peuvent jouer et donc obtenir le remboursement de leur participation.

Le « territoire de jeu » comprend exclusivement les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Hollande, Allemagne, Espagne, Italie, Irlande, Autriche, Suède,  Danemark, Finlande, Portugal, Grèce, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Slovénie, Malte et Chypre, Norvège et Royaume-Uni.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation.

Deux remboursements au maximum par mois « filant » (pour une demande de remboursement, depuis la date de la dernière participation, ou, pour une deuxième demande de remboursement, depuis la date de la dernière demande de remboursement) et par foyer (même nom, même adresse postale) sont admis et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.

Toute participation additionnelle dans le même mois filant est possible, mais ne donnera pas lieu à remboursement.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée strictement nécessaire à la demande de remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n’étant pas prise en compte à ce titre.
Pour l’obtention du code de participation les frais engagés seront remboursés. Il ne sera accordé que deux remboursements par mois et par foyer (même nom, même adresse postale). Pour le code de participation obtenu par téléphone, seuls les frais inhérents à une communication téléphonique établie à partir d’une ligne fixe sont pris en compte.
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, une demande écrite en français, établie su papier libre, contenant les éléments suivants :

- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet, en précisant la date et l'heure de la connexion (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par audiotel : une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par SMS : une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par carte bancaire : une photocopie du relevé bancaire sur lequel figure le débit correspondant à l’achat du code, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par W-HA : une photocopie de la facture du fournisseur d’accès Internet sur lequel figure l’achat par W-HA correspondant à l’achat du code, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par Ticket-Surf : une photocopie de la facture sur laquelle figure l’achat par Ticket-Surf  correspondant à l’achat du code, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par Paypal : une photocopie de la facture de paiement Paypal sur lequel figure l’achat par Paypal correspondant à l’achat du code, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par Allopass : une photocopie de la facture Allopass sur lequel figure l’achat par Allopass correspondant à l’achat du code, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France métropolitaine.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la date de participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion et/ou téléphonique, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur sur le site Internet proposant ce jeu. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

Article 6.- Identification des gagnants

Les gagnants sont déterminés en fonction du barème d’appels/SMS ou participations pour chaque lot. Le sort n’intervient pas, la détermination des gagnants est mathématique et constante. Lorsqu’un joueur est identifié comme gagnant, il est prévenu par tout moyen, au plus tard le 30ème jour qui suit sa participation.  Il est ainsi contacté dans les 30 jours maximum de sa participation gagnante, par l’organisateur pour l’avertir des modalités de livraison de son lot. Les lots sont envoyés aux gagnants dans un délai maximum de 60 jours. Les informations recueillies par l’éditeur sont conservées durant deux mois en cas de doute pour permettre un droit de recours du participant ayant eu son gain annulé ou pour permettre à l’éditeur d’instruire tout litige.

L’éditeur pourra au besoin exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles avec les renseignements du formulaire le concernant rempli sur les indications qu’il aura lui-même fournies.

Si pour une raison quelconque dépendant du gagnant, un lot ne pouvait pas être distribué, pendant le délai prévu de livraison de 60 jours, le gagnant, comme tout autre personne ne pourrait plus en profiter.

Article 7. Détermination et obtention des lots ou gains

Les lots proposés sur le site annonçant la présente opération seront choisis dans la liste figurant ci-dessous. Si le lot indiqué ci-dessous n’est pas précisément déterminé, puisque les lots évoluent constamment, notamment dès qu’ils sont gagnés.

Le lot peut être, soit :

-          une somme d’argent d’un montant déterminé ci-dessous, correspondant à un nombre de codes ;

-          un autre bien que le site désignera précisément (type, marque et modèle, la valeur pécuniaire minimum correspondante).

Si le site n’offre pas un ou plusieurs des lots indiqués ci-dessous, ce lot ne pourra être gagné. Une fois le lot gagné, il sera proposé à nouveau jusqu’à la clôture du jeu.

Chaque lot est indépendant de tout autre lot.

Ex. : si le site offre le lot d’une valeur de 150 euros, ce lot sera gagné au bout de 437 codes. En revanche, le 312^ème code ne permettra pas de gagner le lot d’une valeur de 100 euros, ce lot étant différent de celui mis en jeu. En outre, le lot d’une valeur de 150 euros pourra être gagné à nouveau au bout du 437^ème code après que ce lot ait été gagné une première fois, et cela ainsi de suite jusqu’à la date de clôture du jeu indiquée sur le site.

Pour chaque lot, le nombre de codes nécessaire est indiqué ci-dessous.

Le nombre de codes nécessaire est un nombre de code fixe, l’organisateur se réservant le droit, dès le début du jeu ou après le gain du lot, de modifier à la baisse le nombre de codes nécessaires afin d’augmenter les chances de gain du lot. La modification ne pourra toutefois pas intervenir après la première participation pour gagner le lot considéré, afin de ne pas modifier l’égalité des chances entre les participants.

DESIGNATION DES LOTS :

Les lots sont indiqués ci-dessous et correspondent :

-          pour la colonne de gauche : au type de lot, le lot étant décrit sur le site ;

-          pour la colonne centrale : au montant du gain en argent ou à la valeur pécuniaire minimum du lot proposé, le lot étant désigné sur le site au moment où le participant joue ;

-          pour la colonne de droite : au nombre de codes nécessaires pour gagner le lot correspondant.

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement le lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. Il en est de même des frais d’acheminement, de transport, de séjour ou restauration qui ne fait pas l’objet de la description du lot.  
L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.

Notamment, un des lots offerts peut être remplacé, même après son gain, par un lot de valeur pécuniaire identique ou supérieure de même type.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.

Toute personne résidant hors de France doit posséder une adresse postale française sans quoi les frais de transport liés à l’envoi du lot pourraient être portés à la charge du gagnant.
Pour les lots consistant en un chèque d’une valeur déterminée, le lot ne pourra être échangé par un lot de même valeur pécuniaire sur un autre support de paiement (virement, espèces, etc.).

Les gains sont automatiquement envoyés aux gagnants dans les 60 (soixante) jours maximum qui suivent le jour de la participation gagnante.

Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique ou par tout autre moyen.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours.

S’agissant d’un paiement par chèque, l’organisateur se réserve le droit de ne payer ce gain par ce mode, mais par un mode de paiement électronique de type « paypal ». L’usage de ce droit est discrétionnaire et s’imposera au gagnant, même si ce dernier a choisi un autre mode de paiement (notamment celui par « chèque »).

Il est précisé que si le mode de paiement par chèque est choisi ou si ce mode est le seul qui est proposé, le gagnant doit s’assurer qu’il pourra encaisser ce chèque sur un compte ouvert à son nom.

L’organisateur ne pourra être tenu de rembourser aucun frais permettant d’obtenir le paiement.
Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées dans son formulaire de participation, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.

Pour l’exercice des obligations qui lui incombent dans le présent règlement, l’organisateur se réserve le droit de transférer toute ou partie de ses obligations à des partenaires conventionnés ou non, sans pour autant altérer ou diminuer sa responsabilité.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et après dépôt des modifications dans l’Etude d’huissier de justice indiquée ci-dessous.

Article 9.- Litiges et responsabilités

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable (liste non limitative) :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matériel et logiciel de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation aux jeux proposés sur le site se fait sous l’entière responsabilité des participants. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services chargé de cette  expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si un lot ou gain se trouvait endommagé en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer, au participant, les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Article 10.- Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site  Internet proposant ce jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 11.- Autorisation d’utilisation de l’identité des gagnants et de la protection des

données personnelles des Joueurs.

Conformément à la Loi sur l’informatique et la Liberté du 6 janvier 1978, les participants au jeu disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour toute demande, il conviendra d’écrire à l’adresse postale de l’éditeur TRASYCOM, BP 20028, F-59620 Aulnoye-Aymeries.

L’éditeur s’interdit, sans autorisation expresse du joueur, de faire usage de son identité et des données qui le concerne,  à des fins promotionnelles ou de communication commerciale dans toute publicité, sur tout support, dans tout fichier public, et ce, sans  restriction ni réserve.

De même, l’éditeur s’engage, sans autorisation expresse du joueur, à ne pas utiliser les nom, prénom et ville de résidence de ce dernier.

Article 12.- Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du règlement.

Article 13.- Loi applicable – Litiges – Attribution de compétence

Le présent jeu est soumis aux termes du droit français en toute disposition. En cas de litige né de l’exécution, du déroulement ou de l’interprétation du règlement du jeu «TOCATA», les tribunaux français compétent pour la ville de Maubeuge, seront compétents, et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Le présent règlement a été déposé en l’étude de Maître Olivier FRADIN, Huissier de Justice, SCP FRADIN-FRADIN-TRONEL-SASSARD-FRADIN- FRADIN –TETE, 33b rue de la République BP 2039 69226 Lyon cedex 02